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La loi Macron du 6 août 2015 a institué un statut de défenseur syndical. Ce dernier exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes. Il peut également exercer ces fonctions auprès des cours d’appel en matière prud’homale.
Par ailleurs, pour l’exercice de sa mission, il dispose, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, d’un crédit d’heures de 10 heures par mois. Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
Un décret du 10 mai 2017 fixe les modalités de remboursement de ces rémunérations et des charges afférentes par l’État.
L’employeur sera remboursé mensuellement par l’État des salaires maintenus, ainsi que de l’ensemble des avantages et des charges sociales correspondant. Pour ce faire, il devra effectuer une demande auprès de l’agence des services de paiement (ASP). Cette demande devra contenir le nombre d’heures passées par le défenseur syndical pendant les heures de travail pour exercer sa mission, ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues. Un arrêté, non paru à ce jour, précisera la liste des justificatifs que l’employeur devra produire à l’appui de sa demande.
S’agissant des salariés ayant plusieurs employeurs, chaque employeur devra produire une demande de remboursement.
Pour les salariés rémunérés uniquement à la commission, le maintien de salaire sera effectué sous la forme d’une indemnité horaire égale à 1/1900 des revenus professionnels déclarés à l’administration fiscale. Dans cette hypothèse, il incombe au salarié lui-même d’effectuer la demande de remboursement auprès de l’ASP en produisant une copie de sa déclaration d’impôt sur le revenu, ainsi qu’une attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs.
Enfin, le défenseur syndical bénéficie d’une indemnité de déplacement à l’audience dont le montant est fixé par arrêté. Il doit en faire la demande auprès de l’ASP en y joignant l’attestation de présence délivrée par le greffe.
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CONSEIL DES PRUD'HOMMES | REMUNERATION | REMBOURSEMENT | MAINTIEN DE LA MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE
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